Protection des données

La Constitution cantonale (Cst-VD: 101.01) ainsi que la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD: RSV 172.65) disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Les autorités cantonales observent strictement ces dispositions.

Les données personnelles sont traitées de façon parfaitement confidentielle et ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers. Tout éventuel sous-traitant reçoit exclusivement les données nécessaires à la tâche qui lui est confiée et est tenu à des exigences de confidentialité strictes.

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